Vous souhaitez mettre fin à la production dans un lieu d’élevage? Nous souhaitons vous informer de vos droits et obligations :

 

Devoirs :

• Quiconque cesse définitivement l’exploitation d’un lieu d’élevage (l’activité d’élevage et/ou l’activité d’entreposage de déjections animales) doit transmettre un avis de cessation d’activité au MELCCFP au plus tard 30 jours suivant cette cessation.

*Pour un producteur qui omet de transmettre ces informations, la cessation définitive de l’activité pendant 2 années consécutives entraîne automatiquement l’annulation du droit d’exploitation.

 

Droits :

Vous souhaitez conserver vos droits d’exploitation (remettre ultérieurement des animaux dans vos bâtiments et/ou conserver votre droit d’entreposage)? Voici ce qui est possible :

 

• Transmettre une demande de maintien de l’autorisation au ministère à l’intérieur du délai de deux ans. Elle vous permettra de conserver vos droits d’exploitation pour un délai qui sera établi par le répondant du ministère. (Bien entendu les bâtiments et/ou structures d’entreposage doivent conserver leur étanchéité pour être remis en opération.)

 

Précision avec un cas concret :

Prenez l'exemple d'un producteur qui a vendu ses animaux le 01 janvier 2025 et possède une fosse.

• Si le producteur souhaite conserver son droit de production animale pour projet ultérieur, celui-ci doit déposer une demande de maintien de l’autorisation au ministère.

• Si le producteur souhaite conserver son droit d’entreposage :

  • Faire une demande de maintien de droit

ou

• Maintenir l’utilisation de sa structure (exemple : entreposer le fumier d’un voisin)

*Si le producteur n’entreprend aucune démarche et n’entrepose aucune matière fertilisante dans sa fosse, son droit d’élevage et d’entreposage lui sera révoqué le 01 janvier 2027.

*Si le producteur entrepose le fumier pour un voisin sans faire une demande de maintien de droit : il conserve son droit d’entreposage et perd son droit d’élevage le 01 janvier 2027.

 

**Cette interprétation de la loi est partielle et vise à vous informer sommairement des démarches à entreprendre. D’autres réglementations peuvent interférer avec les explications présentées ci-haut. Toujours valider avec votre conseiller comment la réglementation peut s’appliquer à votre entreprise. **